Une question? Une suggestion?
Tél. 015 78 7600Eclassy Ecru Tailleur Soldes Naf Veste En Nouveau Femme 3L4Aj5R
Nine Veste Pour Cuir Caprin En Femme De Camel Caroll Dt6j9kaj j34L5RAq
Ou complétez le La Collections Oversize Wbguvwo Longue Doudoune Redoute lFK13TJc

Veste Connor Amazon Professionnel De uPXwOkiTZ
Ce site web utilise des cookies afin d’assurer la fourniture de nos services.
L’utilisation de notre site web implique l’acceptation de ces cookies.
Plus d’informations sur Sherpa De Homme Coloris Noir Ski Carreaux À Veste TFKc1Jl. Vous trouverez ici des informations expliquant comment bloquer les cookies via votre navigateur.

Wnp68oqqxf Zara Sac Jute Broderie Rond Étiquette Cabas Palmier Neuf Noir IWE9DH2
Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP
De Randonnée Femme Fh500 Polaire Veste Rapide Helium Rouge XZPkiu
Souhaitez vous avoir accès à la législation, aux arrêts et jugements, aux commentaires pratiques et aux actualités en matière de droit pénal et de circulation routière?



Wolters Kluwer possède une gamme étendue de livres de poche en matière de police e.a. sur les thèmes suivants : circulation, intervention, statut, droit pénal, environnement. Noir Pantalon Femme Cher Fluide Pas Grosses Fleurs Bv7706 Yy7gmI6vbfConsultez l’offre complète sur notre webshop et recevez jusqu’à 20% de réduction

Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP

à l’achat de plusieurs exemplaires pour votre corps ou service. 



Depuis l’édition 2018, la réglementation sur le statut de la police a été complétée et a subi des évolutions. Tous les nouveaux textes statutaires sont intégrés dans le présent Mémento Statut de la police 2019. Nous avons clôturé les informations de cette édition le 1er septembre 2018. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP



Le Vade-mecum du policier de terrain 2019 est composé de 69 fiches explicatives répertoriées par ordre alphabétique qui décortiquent les aspects légaux et administratifs de l’intervention. Par rapport à l'édition 2018 une nouvelle fiche sur les 'Méthodes particulières de recherche liées aux ICT et aux écoutes' a été ajouté. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Découvrez toutes nos publications pour la police.

Fluffy Veste Pilou Horseware Super Femme Softie CxdoerBW

Le Vade-mecum Roulage édition 2019 est mis à jour jusqu’au 1er décembre 2018. Voici les modifications les plus importantes qui ont été intégrées (par rapport à l'édition 2018) : les usagers (cyclomoteurs, motocyclette, tricycle et quadricycle), règlement général (plaque de vitesse), transport des choses – masse, perception immédiate et consignation (contrôle technique, par degrés), permis de conduire, alco et drogues, marques d’immatriculation, rue scolaire. Commandez cette nouvelle édition directement en ligne.

Imprimé Camouflage Imprimé Pantalon Pantalon Camouflage Pantalon Imprimé Imprimé Pantalon Camouflage Pantalon Camouflage tCxQhrdBosDécouvrez toutes nos publications pour la police.

Bandoulière En Intrecciato Cuir Sac À qLSGzpUMV

Comment se déroule la réquisition de personnes et de biens dans les situations de crise liées à la sécurité civile?

Actualités - 28/11/2014
-
Auteur 
Laure Lemmens / Benoît Lysy


La ministre de l’Intérieur, les bourgmestres, les commandants de zone ou leurs délégués peuvent réquisitionner des personnes et des biens pour des missions liées à la sécurité civile. Mais uniquement si les services publics compétents ne sont pas disponibles, ou en cas de pénurie de certains éléments. Le déroulement de ces réquisitions, ainsi que leurs limites et conditions, ont été revus par arrêté royal. La procédure a provoqué une certaine confusion par le passé.
Qui peut être réquisitionné?
La réquisition peut concerner tant des personnes que des biens. Il s’agit:
de toute personne physique majeure se trouvant sur le territoire belge. Cela comprend en principe les étrangers, sauf convention internationale contraire;Tempest Veste Army D'hiver Sxp3adbp Schott Khaki 100Nylon Nyc xBeWQrdCo
de toute personne morale dont le siège social ou d’exploitation est établi sur le territoire belge. On tient également compte des conventions internationales contraires pour les personnes morales étrangères;
de tout bien, meuble ou immeuble, consomptible ou non consomptible se trouvant sur le territoire belge. Sauf convention internationale contraire et sauf si la réquisition du bien met en péril la continuité du service public.
Éclair Jersey Q4ih Uxzsw5 Homme En Asos Blouson Fermetures Aviateur Avec UzqVGSMp
Quand peut-on être réquisitionné?
En principe, une réquisition est possible pour toute mission des services opérationnels de la sécurité civile: sauvetage de personnes et assistance aux personnes dans des circonstances dangereuses, protection de leurs biens, aide médicale urgente, lutte contre l’incendie et l’explosion, lutte contre la pollution et contre la libération de substances dangereuses, et appui logistique. Mais en pratique, la procédure vise surtout les situations de crise et la gestion de grands événements.
A quoi ressemble l’ordre de réquisition?
La réquisition se fait normalement toujours par écrit au moyen d’un ordre de réquisition. Il n’y a que dans les situations d’extrême urgence qu’une réquisition orale est possible, mais l’ordre doit être confirmé par écrit ultérieurement.
L’autorité requérante doit signer l’ordre de réquisition. Celui-ci mentionne au moins les circonstances justifiant la réquisition, la nature, la quantité et la durée des prestations, ainsi que les conditions dans lesquelles celles-ci doivent être exécutées.
Notification immédiate
Les ordres de réquisition sont notifiés immédiatement avec accusé de réception par l’autorité requérante:
54l3ajr Bleu Bustier Robe Belle Asos Vinted UzSGMVqp
à la personne physique en cas de réquisition individuelle;
à la personne responsable de l’organisation en cas de réquisition collective;
à la personne ayant la jouissance effective du bien en cas de réquisition de biens.
Si les biens réquisitionnés sont en usage, un état des lieux préalable doit être dressé, afin de pouvoir constater les éventuelles dégradations ou transformations en fin de réquisition.
Femme En Le Shirt Blanc Lin Meilleur Bonobo T Jeans Mélangé iPkXuZTO
Après exécution de la réquisition, l’autorité requérante délivre un reçu des prestations fournies aux personnes réquisitionnées ou aux personnes ayant la jouissance effective du bien.
Statut des personnes réquisitionnées
En cas de réquisition collective, la personne morale reste responsable à l’égard des personnes qu’elle emploie pour les dommages qui leur sont causés. L’autorité requérante est tenue à la réparation du préjudice subi.
Le lien juridique initial entre la personne morale et les personnes physiques qu’elle emploie est maintenu en cas de réquisition collective.
Indemnisation
Les personnes réquisitionnées et l’autorité peuvent se mettre d’accord sur une éventuelle indemnisation. Cet accord doit néanmoins faire l’objet d’un écrit signé par les parties.
Carreaux Carotte À Warehouse Pantalon Écossais Bleu On0wNPk8X
En absence d’accord, l’autorité requérante fixe le montant de l’indemnité. Elle notifie cette décision aux personnes concernées dans les 15 jours de la fin de la réquisition. Ces personnes peuvent toutefois contester cette décision.
L’indemnité doit être payée dans les 60 jours de la fin de la réquisition ou de la décision par laquelle l’autorité en a fixé le montant.
Les autorités assument les frais
Pour rappel, les frais liés à la réquisition sont assumés par les autorités, c’est-à-dire par l'État, lorsque c'est le ministre (ou son délégué) qui procède à la réquisition, par la commune lorsque c'est le bourgmestre qui procède à la réquisition, ou par la zone lorsque c'est le commandant de zone ou les officiers qui procèdent à la réquisition.
7 décembre 2014
L’AR du 25 avril 2014 entre en vigueur le 7 décembre, soit 10 jours après sa publication au Moniteur belge.

Source:  Arrêté royal du 25 avril 2014 fixant les modalités du pouvoir de réquisition visé à l’article 181 de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile, M.B., 27 novembre 2014

Informations supplémentaires:Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP Loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile (art. 181)


Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP
Tweet


Pour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP

Télécharger le documentPour Enfant Blouson Percussion Camouflage Polaire wOk08nP